CRÉDITS D'IMPÔT

Le crédit d'impôt en faveur du développement durable

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines installations en faveur des économies d'énergie et du développement durable effectuées dans :
- votre résidence principale que vous soyez propriétaire ou locataire ;
- dans les logements donnés nus en location à usage d’habitation principale du locataire.

Depuis la déclaration de revenus déposée en 2010 (revenus de 2009) :
- Le bénéfice du crédit d’impôt est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires qui louent un logement de plus de deux ans. Le propriétaire doit s’engager à louer pendant une durée minimale de 5 ans en location non meublée, à usage d’habitation principale du locataire.

- Le crédit d’impôt s'étend à de nouvelles catégories d'équipements et s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31/12/2012.

- ATTENTION, certaines dépenses bénéficiant précédemment de ce crédit d'impôt sont exclues du dispositif depuis le 01/01/2009 (ex. : pompes à chaleur AIR-AIR, chaudières à basse température).
Pour en savoir plus, consulter ci-dessous le bulletin officiel des impôts BOI 5 B-20-10.

Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition :

• de chaudières à condensation (individuelles ou collectives)
• Les chaudières à basse température sont exclues depuis le 01/01/2009)
• de matériaux d'isolation thermique
• d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs)
• d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur (les pompes à chaleur air-air sont exclues depuis le 01/01/2009)
• d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur
• d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
• d’un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la loi le rend obligatoire

De plus, ces équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement :

• achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage

• neuf ou ancien pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

Ils devront être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.

Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie. Elle servira de justificatif.


Pour plus de renseignements visitez le site : www.impots.gouv.fr